Exempter les installations classées (ICPE) qui bénéficient d’une garantie de l’État de l’obligation de constituer des garanties financières. Tel est l’objet principal du décret « modifiant diverses dispositions du Code de l’environnement relatives…
Exempter les installations classées (ICPE) qui bénéficient d’une garantie de l’État de l’obligation de constituer des garanties financières. Tel est l’objet principal du décret « modifiant diverses dispositions du Code de l’environnement relatives…