La disposition de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) qui interdit l’apposition sur les fruits et légumes d’étiquettes non compostables et non constituées de matières biosourcées est-elle conforme à la Constitution ? C’est à cette …
La disposition de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) qui interdit l’apposition sur les fruits et légumes d’étiquettes non compostables et non constituées de matières biosourcées est-elle conforme à la Constitution ? C’est à cette …