Déterminer les modalités de désignation des officiers judiciaires de l’environnement, ainsi que les conditions de leur habilitation et de leur notation par le procureur général. Tel est l’objet d’un décret, publié le 19 mars au Journal officiel, q…
Déterminer les modalités de désignation des officiers judiciaires de l’environnement, ainsi que les conditions de leur habilitation et de leur notation par le procureur général. Tel est l’objet d’un décret, publié le 19 mars au Journal officiel, q…