La loi du 28 décembre 2021, relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, est parue au Journal officiel ce mercredi 29 décembre. Adoptée en commission mixte paritaire le 15 décembre dernier, elle réforme le régime CatNat sur plusieurs po…
La loi du 28 décembre 2021, relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, est parue au Journal officiel ce mercredi 29 décembre. Adoptée en commission mixte paritaire le 15 décembre dernier, elle réforme le régime CatNat sur plusieurs po…
