Par une décision du 16 février 2022, le Conseil d’État a affiné sa jurisprudence portant sur l’évaluation environnementale des plans et projets. Dans un arrêt du 25 septembre 2019, la Haute Juridiction avait considéré que l’autorité compétente po…
Par une décision du 16 février 2022, le Conseil d’État a affiné sa jurisprudence portant sur l’évaluation environnementale des plans et projets. Dans un arrêt du 25 septembre 2019, la Haute Juridiction avait considéré que l’autorité compétente po…
