Depuis le mardi 11 janvier et jusqu’au 5 avril 2022, la Commission européenne invite l’ensemble des citoyens européens à s’exprimer sur une proposition de « droit à la réparation », modifiant la directive de mai 2019 relative à la vente de biens. …
Depuis le mardi 11 janvier et jusqu’au 5 avril 2022, la Commission européenne invite l’ensemble des citoyens européens à s’exprimer sur une proposition de « droit à la réparation », modifiant la directive de mai 2019 relative à la vente de biens. …
