Le délit d’atteinte à la conservation des habitats naturels en violation des prescriptions d’arrêtés préfectoraux portant dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées peut être constitué par la simple abstention de satisfaire a…
Le délit d’atteinte à la conservation des habitats naturels en violation des prescriptions d’arrêtés préfectoraux portant dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées peut être constitué par la simple abstention de satisfaire a…