La directive DEEE impose aux producteurs de financer la gestion des déchets issus des panneaux photovoltaïques posés entre 2005 et 2012. La CJUE vient d’invalider cette disposition.
La directive DEEE impose aux producteurs de financer la gestion des déchets issus des panneaux photovoltaïques posés entre 2005 et 2012. La CJUE vient d’invalider cette disposition.
