Captation des emballages plastique : le Conseil d’État rejette le recours des fédérations du déchet

Par une décision du 28 mars 2024, le Conseil d’État a rejeté les requêtes, d’une part, de l’association Amorce et, d’autre part, des fédérations professionnelles du déchet (Federec, Fnade, Snefid) contre l’arrêté du 15 mars 2022 qui a modifié le c…