Captages d’eau : le Conseil d’État valide le droit de préemption sur les terres agricoles

Publié le par

Par une décision du 12 février 2024, la Haute juridiction administrative a rejeté le recours de la Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles d’Île-de-France (FRSEA IDF) visant à faire annuler le décret du 10 septembre 2022 relatif…