La loi de finances pour 2022 avait habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant une prise en charge partielle par l’État des coûts d’investissement nécessaires, et des déficits d’exploitation, associés à la conversion …
La loi de finances pour 2022 avait habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant une prise en charge partielle par l’État des coûts d’investissement nécessaires, et des déficits d’exploitation, associés à la conversion …
