La disposition du Code de l’urbanisme qui interdit le recours des associations constituées depuis moins d’une année contre les autorisations d’urbanisme est conforme à la Constitution. C’est ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel par une décisi…
La disposition du Code de l’urbanisme qui interdit le recours des associations constituées depuis moins d’une année contre les autorisations d’urbanisme est conforme à la Constitution. C’est ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel par une décisi…