Si l’établissement et la mise en œuvre du plan de vigilance, prévu par la loi sur le devoir de vigilance, justifie la compétence des juridictions de commerce, le demandeur non commerçant qui souhaite contester ce plan dispose du choix de…
Si l’établissement et la mise en œuvre du plan de vigilance, prévu par la loi sur le devoir de vigilance, justifie la compétence des juridictions de commerce, le demandeur non commerçant qui souhaite contester ce plan dispose du choix de…
