La seule prolongation de la durée d’exploitation d’un stockage de déchets relevant de la directive sur les émissions industrielles (IED) ne constitue pas une modification substantielle de son autorisation d’exploitation. C’est ce qu’a jugé la Cour…
La seule prolongation de la durée d’exploitation d’un stockage de déchets relevant de la directive sur les émissions industrielles (IED) ne constitue pas une modification substantielle de son autorisation d’exploitation. C’est ce qu’a jugé la Cour…