La directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale (DRE) est-elle adaptée à son objectif et présente-t-elle des lacunes ? C’est à ces deux questions que souhaite répondre la Commission européenne en lançant, ce 29 novembre, et po…
La directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale (DRE) est-elle adaptée à son objectif et présente-t-elle des lacunes ? C’est à ces deux questions que souhaite répondre la Commission européenne en lançant, ce 29 novembre, et po…