Jusqu’au 1er décembre 2022, le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation publique des projets de décret et d’arrêté qui révisent les critères à respecter pour qu’un bâtiment bénéficie du bonus de constructibilité. Il s’agit d’…
Jusqu’au 1er décembre 2022, le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation publique des projets de décret et d’arrêté qui révisent les critères à respecter pour qu’un bâtiment bénéficie du bonus de constructibilité. Il s’agit d’…
