Préjudice écologique : sa réparation ne peut être demandée pour la première fois en appel

Par une décision du 29 septembre 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a précisé les conditions dans lesquelles la réparation d’un préjudice écologique pouvaient être demandée devant le juge administratif. Selon les articles 1246 et suiva…