PLF 2024 : la garantie de l’État sur l’extraction des déchets de Stocamine jugée inconstitutionnelle

La loi de finances pour 2024, définitivement adoptée par le Parlement le 21 décembre, avait fait l’objet de trois saisines du Conseil constitutionnel. Par une décision rendue jeudi 28 décembre, les Sages déclarent treize articles contraires à la C…