Le Premier ministre était-il compétent pour interdire par circulaire aux services de l’État d’acheter du plastique à usage unique, et pouvait-il anticiper la date fixée par la loi pour cette interdiction ? Oui, répond le Conseil d’État à ces deux …
Le Premier ministre était-il compétent pour interdire par circulaire aux services de l’État d’acheter du plastique à usage unique, et pouvait-il anticiper la date fixée par la loi pour cette interdiction ? Oui, répond le Conseil d’État à ces deux …