La cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a rendu, le 22 mars, une décision qui précise dans quel cas l’exploitant d’un parc éolien peut bénéficier du droit d’antériorité garanti par l’article L. 513-1 du Code de l’environnement. Une disposit…
La cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a rendu, le 22 mars, une décision qui précise dans quel cas l’exploitant d’un parc éolien peut bénéficier du droit d’antériorité garanti par l’article L. 513-1 du Code de l’environnement. Une disposit…
