Obligations légales de débroussaillement : les sanctions renforcées en cas d’inexécution

Dans un contexte d’aggravation du risque d’incendie, les sanctions en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillement (OLD) ont été renforcées par la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre ce ris…