Les décisions que la Commission nationale du débat public (CNDP) prend sur le fondement de l’article L. 211-9 du Code de l’environnement revêtent-elles un caractère réglementaire ? Non, répond le Conseil d’État dans un arrêt du 8 décembre 2021. I…
Les décisions que la Commission nationale du débat public (CNDP) prend sur le fondement de l’article L. 211-9 du Code de l’environnement revêtent-elles un caractère réglementaire ? Non, répond le Conseil d’État dans un arrêt du 8 décembre 2021. I…