Les communes n’ont pas l’obligation de recueillir l’ensemble des eaux de pluie, confirme le Conseil d’État

Publié le par

Les éventuelles inadaptations du réseau communal de collecte des eaux usées et l’imperméabilisation des sols liées à la réalisation d’un lotissement peuvent-elles être reprochées à une commune ? Non, répond le Conseil d’État dans un arrêt du 11 fé…