Les éventuelles inadaptations du réseau communal de collecte des eaux usées et l’imperméabilisation des sols liées à la réalisation d’un lotissement peuvent-elles être reprochées à une commune ? Non, répond le Conseil d’État dans un arrêt du 11 fé…
Les éventuelles inadaptations du réseau communal de collecte des eaux usées et l’imperméabilisation des sols liées à la réalisation d’un lotissement peuvent-elles être reprochées à une commune ? Non, répond le Conseil d’État dans un arrêt du 11 fé…