Le Conseil d’État rejette un recours de Federec contre les nouvelles obligations de traçabilité des déchets

Une décision du Conseil d’État, rendue le 28 juillet, rejette un recours déposé en mai 2021 par la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (Federec) contre le décret de mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres exc…