Par une décision du 27 mars 2023, par laquelle il a validé deux décrets autorisant la valorisation des substances faiblement radioactives, le Conseil d’État est venu encadrer le principe de non-régression du doit de l’environnement. Ce principe a…
Par une décision du 27 mars 2023, par laquelle il a validé deux décrets autorisant la valorisation des substances faiblement radioactives, le Conseil d’État est venu encadrer le principe de non-régression du doit de l’environnement. Ce principe a…