Le Conseil constitutionnel valide l’attribution de pouvoirs de polices aux agents privés de l’ONF

Les dispositions des codes forestier, de l’environnement et de la santé publique, issues de l’ordonnance du 1er juin 2022, qui confient des missions aux agents de droit privé de l’Office national des forêts (ONF) sont-elles conformes à la Constitu…