La réglementation des dépôts de moules sur les plages au titre des ICPE pose question

L’affaire n’est pas banale. Le ministère de le Transition écologique soumet à la consultation du public un projet d’arrêté qui exclut les dépôts de moules sur estran du champ d’application de l’arrêté ministériel du 12 février 2003. Ce texte fixe …