Installations d’énergie renouvelable : les tribunaux auront dix mois pour statuer en cas de litige

Le décret avait été annoncé dans le cadre des débats sur la future loi d’accélération des énergies renouvelables. Il a été signé par la Première ministre, Élisabeth Borne, samedi 29 octobre et publié le 30 octobre au Journal officiel. En cas de li…