Évaluation environnementale : le Conseil d’État valide la compétence du préfet sur le cas par cas

Par une décision du 16 février 2022, le Conseil d’État a rejeté la requête de France Nature Environnement (FNE) visant à faire annuler le décret du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par…