Rendre la protection de l’environnement plus efficace en contraignant les États membres à prendre des mesures de droit pénal. Tel est l’objectif poursuivi par la proposition de nouvelle directive présentée, le 15 décembre, par la Commission europé…
Rendre la protection de l’environnement plus efficace en contraignant les États membres à prendre des mesures de droit pénal. Tel est l’objectif poursuivi par la proposition de nouvelle directive présentée, le 15 décembre, par la Commission europé…