Le 21 mars 2023, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté une position favorable à la proposition de directive sur le droit pénal de l’environnement, qui avait été présentée par la Commission le 15 décembre 2021. Elle p…
Le 21 mars 2023, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté une position favorable à la proposition de directive sur le droit pénal de l’environnement, qui avait été présentée par la Commission le 15 décembre 2021. Elle p…