Dieselgate : la CJUE affirme le droit d’accès à la justice des associations de protection de l’environnement

Par une décision du 8 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) affirme le droit d’accès à la justice pour les associations de protection de l’environnement en ce qui concerne les véhicules équipés de dispositifs d’invalidatio…