Par une décision rendue le 18 octobre, la cour administrative d’appel de Douai vient d’apporter une nouvelle brique à la construction de la jurisprudence relative à la responsabilité du propriétaire d’un site où sont abandonnés des déchets. En l’…
Par une décision rendue le 18 octobre, la cour administrative d’appel de Douai vient d’apporter une nouvelle brique à la construction de la jurisprudence relative à la responsabilité du propriétaire d’un site où sont abandonnés des déchets. En l’…
