Les juridictions judiciaires peuvent ordonner la démolition d’un bâtiment, si le permis de construire a au préalable été annulé par les juridictions administratives et si la construction se trouve dans une zone soumise à un régime particulier de p…
Les juridictions judiciaires peuvent ordonner la démolition d’un bâtiment, si le permis de construire a au préalable été annulé par les juridictions administratives et si la construction se trouve dans une zone soumise à un régime particulier de p…