Par une décision rendue le 20 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du Code de l’environnement portant sur l’indemnisation des dégâts causés aux cultures par le grand gibier (sangliers, cerfs, …
Par une décision rendue le 20 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du Code de l’environnement portant sur l’indemnisation des dégâts causés aux cultures par le grand gibier (sangliers, cerfs, …