Pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022, l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements pourront déroger à titre expérimental au code la commande publique pour les contrats de performanc…
Pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022, l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements pourront déroger à titre expérimental au code la commande publique pour les contrats de performanc…