Compléments de rémunération des énergies renouvelables : le prix seuil contesté par les producteurs

Le 26 juillet 2023, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association France Energie Éolienne et plusieurs sociétés concernant la fixation d’un prix seuil mettant en…