Les dispositions des articles L. 173-1, II, et L. 171-8 du Code de l’environnement, qui permettent de sanctionner une société à la fois par une sanction administrative et par une sanction pénale pour le non-respect d’un arrêté préfectoral de mise …
Les dispositions des articles L. 173-1, II, et L. 171-8 du Code de l’environnement, qui permettent de sanctionner une société à la fois par une sanction administrative et par une sanction pénale pour le non-respect d’un arrêté préfectoral de mise …
