Par une décision en date du 1er juillet 2021, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a constaté la violation par la France du droit d’accès à un tribunal en refusant l’action en justice de l’association Mirabel-LNE contre le projet de cen…
Par une décision en date du 1er juillet 2021, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a constaté la violation par la France du droit d’accès à un tribunal en refusant l’action en justice de l’association Mirabel-LNE contre le projet de cen…
