Le Conseil d’État a rejeté deux recours de France Gaz (anciennement l’Association française du gaz) dans une décision du 9 août 2023. L’association avait déposé séparément une requête et un mémoire en réplique, en 2020 puis 2021, dans lesquels ell…
Le Conseil d’État a rejeté deux recours de France Gaz (anciennement l’Association française du gaz) dans une décision du 9 août 2023. L’association avait déposé séparément une requête et un mémoire en réplique, en 2020 puis 2021, dans lesquels ell…
