Par une décision du 21 avril 2023, le Conseil d’État a annulé les dispositions de l’article R. 522-16-2 du code de l’environnement qui imposaient des restrictions en matière de publicité des produits biocides à destination des professionnels. Elle…
Par une décision du 21 avril 2023, le Conseil d’État a annulé les dispositions de l’article R. 522-16-2 du code de l’environnement qui imposaient des restrictions en matière de publicité des produits biocides à destination des professionnels. Elle…
