Par un avis du 19 avril 2022, le Conseil d’État précise les modalités de réparation du préjudice d’anxiété lorsque cette réparation est demandée à l’État par des salariés bénéficiant d’une allocation de cessation anticipée d’activité (Acaata). La…
Par un avis du 19 avril 2022, le Conseil d’État précise les modalités de réparation du préjudice d’anxiété lorsque cette réparation est demandée à l’État par des salariés bénéficiant d’une allocation de cessation anticipée d’activité (Acaata). La…