Agrément des éco-organismes : le cahier des charges doit faire l’objet d’une consultation publique

Les cahiers des charges des filières de responsabilité élargie du producteur doivent être soumis à une consultation publique, tranche le Conseil d’État qui vient d’annuler celui de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers.