Par une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d’État a donné une nouvelle illustration des conditions d’autonomie de l’autorité environnementale lorsque celle-ci est le préfet de région. Dans cette affaire portant sur l’autorisation en 2015 par…
Par une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d’État a donné une nouvelle illustration des conditions d’autonomie de l’autorité environnementale lorsque celle-ci est le préfet de région. Dans cette affaire portant sur l’autorisation en 2015 par…